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Mairie de Saint Mathieu de Tréviers

Accueil >  Votre Mairie > Démarches administrativesDroits et démarches du particulier

Droits et démarches du particulier

 
Thématiques principales :
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement

Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement

Lettre type
Mis à jour le 10 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de contester auprès du vendeur l'achat effectué par son enfant mineur et de demander le remboursement du prix payé