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Mairie de Saint Mathieu de Tréviers

Accueil >  Votre Mairie > Démarches administrativesDroits et démarches du particulier

Droits et démarches du particulier

 
Thématiques principales :
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Attestation de mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un regroupement familial

Attestation de mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un regroupement familial - Cerfa 11437*04

Formulaire - Cerfa n°11437*04
Mis à jour le 21 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Concerne l'étranger non européen qui souhaite faire venir sa famille par regroupement familial en France et qui ne dispose pas encore du logement prévu pour son hébergement. Les conditions de logement sont évaluées d'après les renseignements fournis dans cette attestation.