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Mairie de Saint Mathieu de Tréviers

Accueil >  Votre Mairie > Démarches administrativesDroits et démarches du particulier

Droits et démarches du particulier

 
Thématiques principales :
Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Réclamation en cas de litige de consommation transfrontalier dans l'Union européenne

Réclamation en cas de litige de consommation transfrontalier dans l'Union européenne

Téléservice
Mis à jour le 07 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Destiné au consommateur français qui rencontre des problèmes suite à un achat, notamment par internet, dans un autre pays de l'Union européenne, en Islande et en Norvège.

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