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Mairie de Saint Mathieu de Tréviers

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Droits et démarches du particulier

 
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Peut-on envoyer un préavis par mail dans le cadre d'une location ?

Mis à jour le 0 novembre 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Non, un préavis (ou congé) adressé par simple mail (courriel) n'est pas valide. Certaines règles de forme sont à respecter.

Le congé n'est valable que s'il y a remise d'un courrier :

  • en recommandé avec accusé de réception,

  • ou signifié par acte d'huissier,

  • ou remis en mains propres contre émargement.

Un congé adressé par voie électronique n'est donc pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.

Attention

Attention : une lettre recommandée en ligne éditée par La Poste n'a de valeur que si le destinataire accepte préalablement ce mode de communication.


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