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Mairie de Saint Mathieu de Tréviers

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Droits et démarches du particulier

 
Thématiques principales :
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Perte d'un téléphone portable

Mis à jour le 8 mars 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

En cas de perte de votre téléphone portable ou smartphone, des démarches sont nécessaires pour faire bloquer votre ligne et, éventuellement, faire remplacer son appareil.

Faire bloquer sa ligne

Vous devez signaler au plus vite la perte de votre téléphone à votre opérateur afin de faire bloquer votre ligne. Il convient de se renseigner pour connaître les démarches nécessaires. Les opérateurs ont généralement un numéro de téléphone d'urgence pour cela.

Le blocage du téléphone en lui-même par la police ou la gendarmerie avec le numéro IMEI n'est possible qu'en cas de vol.

A savoir

À savoir : la plupart des téléphones récents permettent d'effacer à distance les données contenues (photos, SMS...) et de désactiver l'accès aux mails et autres applications.

Rechercher son téléphone

* Cas 1 : Cas général

Si le téléphone a été perdu dans un transport public (métro, bus....), vous devez contacter au plus vite la société de transports.

En outre, la plupart des mairies ont un service des objets trouvés.

Mairie

https://lannuaire.service-public.fr/

A savoir

À savoir : la plupart des téléphones récents ont un système de géolocalisation qui permet de voir où est son téléphone via une application ou un site web.

* Cas 2 : À Paris et dans sa banlieue

Si le téléphone a été perdu dans un transport public (métro, train....), vous devez contacter au plus vite la société de transports.

Un téléservice permet également de déclarer la erte à la Préfecture de police (et non à son opérateur). Il est possible de se rendre directement auprès du service concerné. Il doit s'écouler au minimum 10 jours entre la perte du téléphone et la déclaration auprès de ce service.

Centre de contact : Préfecture de police de Paris - Service des objets trouvés

A savoir

À savoir : la plupart des téléphones récents ont un système de géolocalisation qui permet de voir où est son téléphone via une application ou un site web.

Remplacer son téléphone

Certains opérateurs téléphoniques et revendeurs proposent une assurance permettant le remplacement du téléphone en cas de perte. Une franchise doit généralement être payée. Une telle assurance n'est pas obligatoire.

Généralement, il ne peut pas s'écouler plus de quelques jours entre la perte et la déclaration à l'assurance.

Les conditions dans lesquelles un téléphone est remplacé dépendent du contrat d'assurance signé. Par exemple, l'assurance peut fonctionner uniquement en cas de vol et non en cas de perte. Il convient de vous renseigner après de votre opérateur ou de votre revendeur.

L'opérateur peut vous interroger et vous demander plus de détails avant de vous dédommager.

Faire de fausses déclarations (comme prétexter une agression alors qu'il s'agir d'une perte) pour obtenir le remplacement de votre téléphone est assimilable à un délit d'escroquerie.

De plus, le dépôt d'une fausse plainte devant la police ou la gendarmerie est un délit punissable de :

  • 6 mois de prison,

  • et 7 500 € d'amende.

A noter

À noter : La perte ou le vol d'un téléphone portable peuvent éventuellement constituer des cas permettant la résiliation anticipée d'un abonnement. Il faut vérifier si ce cas est prévu dans votre contrat.

Références

Services et formulaires en ligne

Où s'adresser ?

Préfecture de police de Paris - Service des objets trouvés

- Pour retrouver un téléphone perdu

36, rue des Morillons

75732 Paris Cedex 15

Ouvert du lundi au jeudi de 8h30 à 17h et le vendredi de 8h30 à 16h30

Téléphone

3430

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Courrier électronique

Accès au formulaire de contact

Commissariat ou Gendarmerie

- Pour porter plainte

Brigade de gendarmerie

- Pour porter plainte

Mairie

- Pour retrouver un téléphone perdu (sauf à Paris)

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