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Mairie de Saint Mathieu de Tréviers

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Droits et démarches du particulier

 
Thématiques principales :
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Quelles sont les garanties offertes pour l'achat d'un produit ?

Mis à jour le 16 novembre 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Lorsque vous achetez un produit, vous pouvez bénéficier de 3 garanties différentes :

  • la garantie légale de conformité : elle peut être utilisée si le produit livré ne correspond pas à la description du vendeur (couleur, performance technique...). Vous avez 2 ans à partir de la remise du bien pour la faire jouer. Le vendeur doit obligatoirement la proposer,

  • la garantie légale des vices cachés : elle vous protège contre les défauts cachés du produit. Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut caché pour la mettre en œuvre. Le vendeur doit obligatoirement la proposer,

  • la garantie commerciale ou contractuelle : elle est facultative, gratuite ou payante et d'une durée variable. Le vendeur en définit librement le contenu.

Si l'une de ces 3 garanties s'applique, vous pouvez obtenir une réparation gratuite du produit défectueux, un remboursement ou un échange.

Pour en savoir plus

  • Site Conso.net - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)

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