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Mairie de Saint Mathieu de Tréviers

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Droits et démarches du particulier

 
Thématiques principales :
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Comment prouver qu'on est le père ou la mère d'un enfant ?

Mis à jour le 29 avril 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

La filiation se prouve :

Tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait.

Attention

Attention : Toute convention portant sur le lien de filiation est interdite (par exemple, une convention de maternité portant sur la gestation pour le compte d'autrui).

Dans certains cas, l'établissement de la filiation est impossible

* Cas 1 : Enfant né sans vie

Pour que l'établissement de la filiation soit recevable, l'enfant doit être né vivant et viable, certificat médical à l'appui.

Dans le cas contraire, vous ne pouvez faire établir de lien de filiation à l'égard de cet enfant.

* Cas 2 : Inceste

En cas d'inceste absolu (entre père et fille, mère et fils ou frère et sœur), seul un des parents de l'enfant peut légalement établir la filiation.

Où s'adresser ?

Permanence juridique

- Pour se renseigner

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