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Mairie de Saint Mathieu de Tréviers

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Droits et démarches du particulier

 
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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Famille » Enfant » Naissance » Peut-on reconnaître un enfant dont on n'est pas le père ?

Peut-on reconnaître un enfant dont on n'est pas le père ?

Mis à jour le 8 avril 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

En pratique rien ne vous empêche de reconnaître un enfant qui n'est pas le vôtre on parle de déclaration de complaisance . Vous n'avez pas à prouver de lien biologique entre vous et cet enfant.

Cette filiation peut être contestée par la suite (par la mère par exemple) et éventuellement faire l'objet de dommages et intérêts à l'égard de l'enfant.

La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père. La reconnaissance est alors annulée.

A savoir

À savoir : si vous ignoriez, au moment de la reconnaissance, que l'enfant n'était pas le vôtre, les dommages et intérêts ne vous sont généralement pas appliqués.

Si vous déclarez un enfant qui n'est pas le vôtre dans l'optique de frauder la loi, il ne s'agit pas d'une déclaration de complaisance.

Dans ce cas, le Ministère public peut contester devant le juge pénal cette filiation illégalement établie.

Votre déclaration peut être contestée par le Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions si elle lui semble :

  • invraisemblable (compte tenu de l'âge du déclarant par exemple),

  • ou établie frauduleusement (fraude à la loi : pour percevoir des aides sociales ou obtenir la nationalité française par exemple)

Les sanctions pénales encourues dépendent ensuite de la qualification des faits.

Attention

Attention : reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française est puni de 5 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Où s'adresser ?

Permanence juridique

- Pour s'informer

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