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Mairie de Saint Mathieu de Tréviers

Tourisme

 
  • Déclaration de meublés et chambres d’hôtes

Vous êtes propriétaires d’un ou plusieurs meublés (classés, non classés ou labellisés) que vous mettez en location, la loi 2009-888 et son décret d’application N° 2009-1652 du 23 décembre 2009 précisent que vous avez l’obligation de procéder à la déclaration de ces derniers en mairie.

La déclaration en mairie est désormais préalable à toute demande de classement préfectoral ou de labellisation de votre meublé.

Le non-respect des dispositions contenues dans la loi peut faire l’objet de peines prévues pour les contraventions de la 3ème classe.

Déclaration des meublés de tourisme - PDF - 163.5 ko
Déclaration des meublés de tourisme
Déclaration de location de chambre d'hôte - PDF - 113.4 ko
Déclaration de location de chambre d’hôte