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Accueil > Actualités > Mise en accessibilité des ERP
Mise en accessibilité des ERP
Publié le 29 octobre 2015 - Thème : Urbanisme et travaux
La loi du 11 février 2005 prévoit la mise en accessibilité de tous les Établissements Recevant du Public (ERP).
- © Agence becom ! - Monica Frail
Commerçants, professions libérales, établissements publics etc., si votre ERP est conforme aux règles d’accessibilité, vous avez dû transmettre au préfet une « attestation de conformité » avant le 1er mars 2015. Si votre établissement n’est pas conforme, vous avez dû déposer un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) avant le 27 septembre 2015 : un dispositif simple, adapté à vos besoins, pour mettre votre établissement en conformité avec la réglementation en vigueur.
Vous trouverez la réglementation, les formulaires Cerfa de demande d’Ad’AP et toutes les informations sur le site : www.accessibilite.gouv.fr
Les documents attachés
Communique de presse de la Préfecture - Accessibilité ERP
Document PDF - 96.1 ko - Publié le 11 février 2015
