La loi du 11 février 2005 prévoit la mise en accessibilité de tous les Établissements Recevant du Public (ERP).
Commerçants, professions libérales, établissements publics etc., si votre ERP est conforme aux règles d’accessibilité, vous avez dû transmettre au préfet une « attestation de conformité » avant le 1er mars 2015. Si votre établissement n’est pas conforme, vous avez dû déposer un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) avant le 27 septembre 2015 : un dispositif simple, adapté à vos besoins, pour mettre votre établissement en conformité avec la réglementation en vigueur.
Vous trouverez la réglementation, les formulaires Cerfa de demande d’Ad’AP et toutes les informations sur le site : www.accessibilite.gouv.fr