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Mairie de Saint Mathieu de Tréviers

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Mise en accessibilité des ERP

Publié le 29 octobre 2015 - Thème : Urbanisme et travaux
© Agence becom ! - Monica Frail - JPEG - 59.8 ko
© Agence becom ! - Monica Frail

Commerçants, professions libérales, établissements publics etc., si votre ERP est conforme aux règles d’accessibilité, vous avez dû transmettre au préfet une « attestation de conformité » avant le 1er mars 2015. Si votre établissement n’est pas conforme, vous avez dû déposer un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) avant le 27 septembre 2015 : un dispositif simple, adapté à vos besoins, pour mettre votre établissement en conformité avec la réglementation en vigueur.

Vous trouverez la réglementation, les formulaires Cerfa de demande d’Ad’AP et toutes les informations sur le site : www.accessibilite.gouv.fr

Les documents attachés

pdf

Communique de presse de la Préfecture - Accessibilité ERP

Document PDF - 96.1 ko - Publié le 11 février 2015
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