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Mairie de Saint Mathieu de Tréviers

Accueil >  Urbanisme et travaux > Démarches UrbanismeLe Permis de Construire

Le Permis de Construire

 

est exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol :

  • supérieure à 20 m²,
  • ou supérieure à 40 m² dans les zones urbaines (U) du PLU. (Entre 20 et 40 m² un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction à 170 m²),
  • ou de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination,
  • ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

A noter : Le recours à l’architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².

La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires suivants :

  • cerfa n°13406*05 maison individuelle et/ou ses annexes.
    Délai d’instruction : 2 mois à compter du dépôt de la demande (sauf périmètre de protection des monuments historiques : 6 mois).
  • cerfa n°13409*05 autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...).
    Délai d’instruction : 3 mois à compter du dépôt de la demande (sauf périmètre de protection des monuments historiques : 6 mois).

De nouvelles dispositions (Grenelle Environnement) prévoient la remise de 2 attestations engageant à la prise en compte de la règlementation thermique. http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Batiment-et-construction-.html

http://www.rt-batiment.fr/batiments-neufs/reglementation-thermique-2012/formulaires-dattestation.html