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Mairie de Saint Mathieu de Tréviers

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Accueil >  ActualitésLe Pacte Civil de Solidarité (PACS) : une nouvelle mission pour les mairies

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) : une nouvelle mission pour les mairies

Publié le 6 décembre 2017 - Thème : Votre Mairie

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des PACS est transféré aux Officiers d’Etat Civil des mairies.

Instauré en 1999, le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment une aide mutuelle et matérielle.

La procédure du PACS, jusqu’alors effectuée au Tribunal d’Instance, se fait désormais en mairie (déclaration conjointe des partenaires, modification et dissolution de la convention, etc.). Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, ayant pour objectif d’alléger le travail des tribunaux et de simplifier les démarches des usagers.

+ d’infos : 04 67 55 20 28 (Mairie)